Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 25 novembre 2018

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Article L443-15-3

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 25 novembre 2018

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 54 () JORF 16 juillet 2006

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente.


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