Version en vigueur du 03 juin 1983 au 01 janvier 2020
Un décret en conseil d'Etat détermine les mesures relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
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Code de la construction et de l'habitation
Section 4 : Dispositions communes. (Article L461-2)