- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Les électeurs sont inscrits au titre du collège auquel ils appartiennent sur la liste électorale de la commune d'exercice de leur activité principale.
Pour les électeurs exerçant des activités professionnelles multiples, la détermination de la commune d'exercice de leur activité principale est régie selon les mêmes règles que celles relatives à la section d'inscription énoncées aux articles R. 1441-6 et R. 1441-8.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017
Les salariés suivants sont inscrits sur la liste de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal :
1° Salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes ;
2° Salariés travaillant en dehors de tout établissement ;
3° Salariés travaillant en France en dehors de tout établissement et domiciliés à l'étranger.VersionsLiens relatifs
Les voyageurs, représentants ou placiers peuvent demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile.Versions
Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1, les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont inscrits sur la liste de la commune de leur domicile.VersionsLiens relatifs
En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle principale sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont inscrits sur la liste électorale de la commune du siège de ce conseil de prud'hommes.VersionsLiens relatifs