Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur au 15 novembre 2008
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  • Le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code.

  • Article D311-9

    Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 19 mars 2012

    Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

    La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :
    1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
    2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
    3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
    4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.


  • La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des actions engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.

  • La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître :

    1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ;

    2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ;

    3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.

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