Code des marchés publics (édition 2006)
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ou du
Version en vigueur au 21 décembre 2008
  • Article 129

    Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 05 septembre 2009

    La Commission des marchés publics de l'Etat peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.

    Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

    Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.

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