Article L744-9Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 octobre 2015Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)L'article L. 211-35 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs