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Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 octobre 2015
Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
VersionsLiens relatifsAbrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)L'article L. 211-20 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
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