Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage (Articles L764-5 à L764-6) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 14 mai 2009

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles L761-1 à L766-8)
    - Chapitre IV : Les marchés (Articles L764-1 à L764-13)
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles L764-5 à L764-10)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L764-5 à L764-7)
        Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage (Articles L764-5 à L764-6)
        Article L764-5
        Article L764-6

Article L764-5
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 octobre 2015
Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L764-6
Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
L'article L. 211-20 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

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