Version en vigueur du 20 juin 2009 au 01 décembre 2010
Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail sont portés devant le tribunal d'instance.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi 51-686 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951Les dispositions des articles 75 et 76 du livre IV du code du travail (1) sont applicables aux litiges visés par l'article précédent.
(1) Décret 58-1292 du 22 décembre 1958 art. 103 : cet article a abrogé les articles 3 à 103 du code du travail.
VersionsLiens relatifs
Code du travail maritime
Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins (Articles 120 à 121)