Article Annexe C10 à l'article A114-5 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mai 2005 au 01 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
Création Arrêté du 18 avril 2005 - art. 1
ÉTAT C10 : COTISATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SURVENANCE DES PRESTATIONS
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des prestations, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues.
a) Affaires directes souscrites en France :
- dommages corporels : opérations individuelles (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011 et 2021) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012, 2022 et 2032) ;
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012 et 2022) ;
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2032) ;
- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111 et 2121) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2131 et 2141) ;
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112, 2122, 2132 et 2142) ;
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112 et 2122) ;
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2132 et 2142) ;
- protection juridique (catégorie 29) ;
- assistance (catégorie 30) ;
- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;
- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31).
b) Autres opérations :
- total des opérations des catégories 20 à 31 souscrites en LPS depuis la France ;
- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
Tableau A : Cotisations acquises
ANNÉE DE RATTACHEMENT | N - 5 ET ANT. | (N - 4) | (N - 3) | (N - 2) | (N - 1) | EX.INV. | TOTAL |
1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs | xxxxx | xxxxx | |||||
2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié | |||||||
3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié | |||||||
4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1) | xxxxx | ||||||
5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement | xxxxx | ||||||
6. Total : Cotisations acquises (2) | xxxxx | xxxxx | |||||
Rappel : Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent | xxxxx | ||||||
(1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente. | |||||||
(2) 1 + 2 + 3 + 4 - 5. |
Tableau B : Nombre de risques
CONTRATS | PARTICIPANTS | PERSONNES protégées | |
Nombre à l'ouverture de l'exercice | |||
Nombre à la clôture de l'exercice |
Tableau C : Coût moyen et rapport p/c par année de survenance des prestations
ANNÉE DE SURVENANCE | N - 5 | N - 4 | N - 3 | N - 2 | N - 1 | EX.INV. |
1. Cumul des paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (frais de gestion inclus) (2) | ||||||
2. Paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (frais de gestion inclus) (2) | ||||||
3. Provisions pour prestations à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2) | ||||||
4. Charge nette de recours (2) (3) | ||||||
5. Nombre de sinistres ou d'événements | ||||||
6. Coût moyen net de recours (4) | ||||||
7. Cotisations acquises à l'année | ||||||
8. Rapport p/c (charge nette/cotisations acquises) en %, 4/7 en % | ||||||
(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus. (2) Frais de gestion inclus. (3) 1 + 2 + 3 (4) Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont portés en euros. |