Article Annexe C13 à l'article A114-5 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mai 2005 au 01 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
Création Arrêté du 18 avril 2005 - art. 1
ÉTAT C13 : PART DES RÉASSUREURS DANS LES PRESTATIONS
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les prestations.
Tableau A : Prestations au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (affaires directes en France)
ANNÉE DE SURVENANCE | N - 5 et antérieurs | N - 4 | N - 3 | N - 2 | N - 1 | EX. INV. | Total |
1. Paiements dans l'exercice inventorié | |||||||
2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié | |||||||
3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié | |||||||
4. Parcipation aux excédents incorporée dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées | |||||||
5. Total 1 + 2 + 3 + 4 | |||||||
6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié |
Tableau B : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (affaires directes en France)
ANNÉE DE SURVENANCE | N - 5 et antérieurs | N - 4 | N - 3 | N - 2 | N - 1 | EX. INV. | Total |
1. Paiements dans l'exercice inventorié | |||||||
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié | |||||||
3. Total 1 + 2 | |||||||
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié | |||||||
5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3) | |||||||
6. Total 4 + 5 | |||||||
(3) Les autres ressources sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées. |
Tableau C : Prestations au titre d'opération relevant des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)
ANNÉE DE SURVENANCE | N - 5 et antérieurs | N - 4 | N - 3 | N - 2 | N - 1 | EX. INV. | Total |
1. Paiements dans l'exercice inventorié | |||||||
2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié | |||||||
3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié | |||||||
4. Participation aux excédents incorporés dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées | |||||||
5. Total 1 + 2 + 3 + 4 | |||||||
6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice invontorié |
Tableau D : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)
ANNÉE DE SURVENANCE | N - 5 et antérieurs | N - 4 | N - 3 | N - 2 | N - 1 | EX. INV. | Total |
1. Paiements dans l'exercice inventorié | |||||||
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié | |||||||
3. Total 1 + 2 | |||||||
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié | |||||||
5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3) | |||||||
6. Total 4 + 5 | |||||||
(3) Les "autres ressources" sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées. |