Article Annexe C12 à l'article A114-5 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mai 2005 au 01 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
Création Arrêté du 18 avril 2005 - art. 1
ÉTAT C12 : PRESTATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SOUSCRIPTION
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1 du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des six totalisations d'opérations ci-après.
a) Affaires directes souscrites en France :
- opérations de la catégorie 38 ;
- opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 114-1 :
- total des affaires directes en France
- total des affaires directes en France non données en substitution
- total des affaires directes en France données en substitution
b) Autres opérations :
- total des opérations en LPS, acceptées et à l'étranger.
Tableau A. - Prestations, paiements et provisions, par année de souscription (1).
ANNÉE DE SOUSCRIPTION | N - 5 et ant. | (N - 4) | (N - 3) | (N - 2) | (N - 1) | EX. inv. | TOTAL |
1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié | |||||||
2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié | |||||||
3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié | |||||||
4. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié | |||||||
5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié | |||||||
6. Prévision de recours restant encaisser à la clôture de l'exercice inventorié | |||||||
7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1) | |||||||
8. Sous-total (lignes 1 + 2 - 3 + 4 + 5 - 6 + 7) | |||||||
9. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié | |||||||
10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié | |||||||
11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié | |||||||
12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) | |||||||
13. Augmentation des cotisations acquises (2) | |||||||
14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées | |||||||
15. Sous-total (lignes 9 + 10 - 11 + 12 + 13 + 14) | |||||||
(1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants. (2) Nettes de frais d'acquisition. |
Tableau B : Rapport p/c par année de souscription
ANNÉE DE SURVENANCE | N - 5 et antérieurs | N - 4 | N - 3 | N - 2 | N - 1 | EX. INV. |
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1) | ||||||
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1) | ||||||
3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2) | ||||||
4. Charge nette de recours | ||||||
5. Cumul des participations aux excédents incorporés dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées | ||||||
6. Cotisations acquises à l'année (3) | ||||||
7. Coûts net/cotisations en % (4) | ||||||
(1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours. (3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler. (4) Ligne 4 - ligne 5/ligne 6. |