Version en vigueur du 09 mars 2010 au 18 mai 2014
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après :
1° Les articles R. 613-24 à R. 613-27 ;
2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R. 621-31 ;
3° Dans le titre III, l'article R. 633-1.
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI (Article R736-1)