Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2014
1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans la limite de 3 000 €, à la caisse du comptable chargé du recouvrement, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par décret.
2. et 3. (Abrogés).
4. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.
2. (Abrogé).
VersionsInformations pratiques
Code général des impôts
1 : Dispositions générales (Articles 1680 à 1681)