Code général des impôts
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Version en vigueur au 16 mai 2011
  • Article 200 nonies

    Version en vigueur du 16 mai 2011 au 26 avril 2012

    Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.

    Ce crédit d'impôt est égal à 45 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.

    Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

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