Code des marchés publics (édition 2006)
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Version en vigueur au 16 septembre 2011
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  • I. ― Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

    1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;

    2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 ;

    3° Tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par la personne soumise à la présente partie en application des dispositions de l'article 218 ;

    4° Les documents et renseignements demandés par la personne soumise à la présente partie dans les conditions fixées à l'article 219.

    II. ― La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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