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- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles R2111-1 à R2331-11)
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-76.
L'occupation d'un logement, étrangère à toute considération de service, peut faire l'objet d'un bail.VersionsLiens relatifs