La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.VersionsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 juin 2012 au 25 mars 2019
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.VersionsInformations pratiques
Code des procédures civiles d'exécution
Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles L322-3 à L322-4)