Version en vigueur du 03 mars 2012 au 17 février 2013
Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique.
Il comporte, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.
VersionsLiens relatifsAbrogé par DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1La commune ou, s'il existe, l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale ou, à défaut, l'établissement public de coopération intercommunale peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale.
Le département peut, le cas échéant, également élaborer un schéma de développement commercial.
VersionsAbrogé par DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.
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Code de commerce
Section 5 : Des schémas de développement commercial. (Articles R751-18 à R751-20)