Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7, la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".
VersionsLiens relatifsAbrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Création Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 3Pour l'application à Mayotte de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime ".
VersionsLiens relatifs
Code de l'urbanisme
Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte (Articles L157-1 à L157-2)