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Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3Les articles L. 181-1 à L. 181-3 sont applicables à Mayotte.
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Les articles L. 181-15 à L. 181-17 sont applicables au Département de Mayotte.
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