Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 ;
4° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.VersionsLiens relatifsI.-Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 n'est pas applicable à Mayotte.
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, après les mots : " registre de l'agriculture ", sont ajoutés les mots : " de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte " et les mots : " des cultures marines et " ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
VersionsLiens relatifsPour son application à Mayotte, les références du présent livre au code du travail sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
1° A l'article L. 321-7, les références : " livre IX du code du travail " sont remplacées par les références : " livre VII du code du travail applicable à Mayotte " ;
2° A l'article L. 321-11, les références : " au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. 145-1 et L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte " et les références : " L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 143-9 et L. 143-10 du code du travail applicable à Mayotte " ;
3° A l'article L. 328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;
4° A l'article L. 351-4, les références : " au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ".
VersionsLiens relatifsI.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 321-13, les mots : " de croissance " sont remplacés par les mots : " défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
II.-Le montant minimal du capital social fixé à l'article L. 324-3 est ramené à 3 000 euros pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (M)
Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 8L'article L. 321-5 n'est pas applicable à Mayotte.
Conformément à l'article 21 II de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, l'article L. 372-5 est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 02 juin 2012 au 02 avril 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 325-3, les mots : " à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code " sont supprimés.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5
Abrogé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (VD)
Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 8L'article L. 332-1 n'est pas applicable à Mayotte.
VersionsLiens relatifsL'article L. 371-2 est applicable à Mayotte.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5
Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 8Les articles L. 371-6 à L. 371-30 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifs
Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Mayotte (Articles L372-1 à L372-9)