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Version en vigueur au 04 novembre 2012
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  • Article L5544-63

    Version en vigueur du 04 novembre 2012 au 18 juillet 2013

    Création Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 11

    Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour un marin de méconnaître :

    1° L'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ;

    2° L'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5544-13 en matière de sécurité et d'organisation des secours.

    La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.
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