Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur au 07 juin 2013
  • Article L286

    Version en vigueur du 07 juin 2013 au 13 juin 2016

    Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.



    Modification effectuée en conséquence de l'art art. 5-II de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et de l' art. 65 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

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