Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 août 2014
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article L512-83

    Version en vigueur du 02 août 2014 au 22 juin 2016

    Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 50

    En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, sur proposition de l'assemblée générale et par décision du ministre chargé des pêches maritimes dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84, à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des oeuvres d'intérêt social maritime agréées à cet effet.

  • Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

Retourner en haut de la page