Code du service national
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 août 2014
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article L120-3

    Version en vigueur du 02 août 2014 au 29 janvier 2017

    Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64

    Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.

Retourner en haut de la page