En vue de l'autorisation prévue à l'article L. 521-1, le ministre compétent soumet au Conseil d'Etat un projet de décret motivé et accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains que le maître de l'ouvrage se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu à l'article L. 521-1, le préfet de département territorialement compétent prend les arrêtés nécessaires.VersionsLiens relatifs
L'évaluation prévue à l'article L. 521-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.VersionsLiens relatifs
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale (Articles R521-1 à R521-3)