Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " au registre de l'agriculture tenu par " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
VersionsLiens relatifsA Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 08 août 2015 au 04 novembre 2017
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Code de commerce
TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (Articles L960-1 à L960-3)