Sous-section 5 : Dispositions d'application (Article L323-10) - Légifrance

Code du travail applicable à Mayotte

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Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 08 août 2015

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Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative (Articles L011-1 à L811-10)
- LIVRE III : EMPLOI (Articles L311-1 à L342-6)
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi (Articles L320-1 à L328-50)
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi (Articles L323-1 à L323-10) (abrogé)
      - Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais (Articles L323-1 à L323-10)
        Sous-section 5 : Dispositions d'application (Article L323-10)
        Article L323-10

Article L323-10
Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 298
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.

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