Article L323-10Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2018Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 298Un décret détermine les conditions d'application de la présente section. Versions Versions