Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 août 2015
  • Article L101-1

    Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 septembre 2019

    Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment :

    1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ;

    2° Des données sur l'évolution des loyers ;

    3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 351-3, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ;

    4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ;

    5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ;

    6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux.

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