Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur au 08 août 2015
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  • Article L101-1

    Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 septembre 2019

    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 70

    Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment :

    1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ;

    2° Des données sur l'évolution des loyers ;

    3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 351-3, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ;

    4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ;

    5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ;

    6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux.

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