Version en vigueur depuis le 08 août 2015
Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.VersionsLiens relatifsDes décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.
Ils précisent notamment :
a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;
b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ;
c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ;
d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ;
e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;
f) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
g) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.
VersionsLiens relatifs
Code de la propriété intellectuelle
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L423-1 à L423-2)