Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 août 2015
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article L581-7

    Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 février 2016

    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 224

    En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.

Retourner en haut de la page