Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 août 2015
  • Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

    Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.

  • Article L2328-2

    Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2016

    Le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2323-68 est puni d'une amende de 7 500 €.

Retourner en haut de la page