Un décret détermine :
1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;
2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat ;
3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les conditions de son renouvellement ;
4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à l'article L. 5131-6, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de versement.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2017
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5131-7, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre.
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Code du travail
Section 4 : Dispositions d'application. (Articles L5131-7 à L5131-8)