Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • Article L103-1

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 janvier 2017

    Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


    Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à participation du public, les dispositions des articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement leur sont applicables.

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