Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • Article L104-6

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 06 août 2016

    Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


    La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement le projet de document et son rapport de présentation.

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