Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • Article L113-21

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 10 août 2016

    Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


    Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre d'intervention.
    Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier.

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