Naviguer dans le sommaire du code
Code de l'urbanisme
Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation (Article L122-8)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.