Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • Article L122-18

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 août 2017

    Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


    La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles doivent être prévues par un schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-23 et qui est exécutoire dans les conditions fixées par l'article L. 143-26.
    Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé et que ce schéma n'en prévoit pas la création, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du schéma.

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