Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article L123-7

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 janvier 2017

    Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


    Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
    1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ;
    2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;
    3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 ;
    4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ;
    5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
    Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.


  • Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
    1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
    2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;
    3° A l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
    4° A la conférence territoriale de l'action publique.


  • A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
    Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
    Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page