Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2016
  • Article L135-1

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021

    Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 131-1 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales en application de l'article L. 131-7 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.

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