Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021
Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances environnementales et énergétiques renforcées.Versions
Code de l'urbanisme
Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques (Article L141-22)