Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • Article L143-28

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 août 2017

    Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


    Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
    Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6.
    A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.

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