Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

  • Article L151-16

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 27 décembre 2019

    Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


    Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

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