La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifsLa carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 janvier 2016 au 25 novembre 2018
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de l'urbanisme
Chapitre Ier : Contenu de la carte communale (Articles L161-1 à L161-4)