Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • Article L162-1

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2020

    Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


    Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
    Dans le cas où la carte communale a été approuvée ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.

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