Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 août 2017
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 à L. 122-23 du code de l'urbanisme.
VersionsLiens relatifs
Code du tourisme
Section 2 : Unités touristiques nouvelles. (Article L342-6)