Code de commerce
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • Article L751-2

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018

    Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

    I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.

    II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :

    1° Des sept élus suivants :

    a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

    b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

    c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

    d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

    e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

    f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

    g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

    Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;

    2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

    Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

    La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.


    III.-A Paris, elle est composée :

    1° Des cinq élus suivants :

    a) Le maire de Paris ou son représentant ;

    b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ;

    c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

    d) Un adjoint au maire de Paris ;

    e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;

    2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.

    Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.

    IV.-(Abrogé).

  • Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

    Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.


    Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.



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