Code des postes et des communications électroniques
ChronoLégi
Version en vigueur au 16 octobre 2015
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  • Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.

    Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages à compter du 1er mai 2016.

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