Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 16 octobre 2015
  • Article L761-2

    Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 24 mai 2019

    Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

    L'article L. 165-1 est modifié comme suit :

    " Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur dans les îles Wallis-et-Futuna correspondant au titre II et XII du code des douanes métropolitain sont applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2. "

    Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.

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