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- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R721-20)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 20 février 2016
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25.VersionsTransféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.Versions